Conditions générales d’utilisation et de vente

1. Objet

Les présentes conditions régissent l’utilisation de L’Immeuble, logiciel en ligne de gestion de copropriété édité par NOUS LES PHOTOGRAPHES LTD (« l’éditeur »), par un syndicat des copropriétaires représenté par son syndic bénévole ou coopératif (« le client »). Elles sont acceptées lors de la création de l’espace et à chaque nouvelle version.

2. Ce que fait le service, et ce qu’il ne fait pas

L’Immeuble aide le syndic à tenir les comptes, appeler les fonds, préparer et tenir les assemblées générales et suivre les obligations de la copropriété. Il ne remplace ni le syndic, qui reste seul responsable de l’exécution de son mandat et des obligations légales du syndicat, ni le conseil d’un professionnel du droit ou de la comptabilité. Les rappels, contrôles et textes proposés sont une aide : le syndic les vérifie avant de les utiliser.

Certaines fonctions utilisent l’intelligence artificielle (lecture du règlement de copropriété, résumé des débats d’assemblée, assistant). Leurs résultats sont des propositions à relire ; ils peuvent contenir des erreurs. Les votes, voix et résultats des assemblées sont calculés par le logiciel, sans intelligence artificielle.

3. Compte et accès

L’espace est créé par le syndic, qui en est l’administrateur. Il peut ouvrir un accès au conseil syndical et aux copropriétaires. La connexion se fait par un lien envoyé par e-mail ; chacun garde sa boîte de réception sous son seul contrôle.

4. Essai gratuit

Chaque nouvel espace bénéficie de 60 jours d’essai gratuit, sans moyen de paiement. À la fin de l’essai, l’espace reste consultable ; pour continuer à l’utiliser, le client souscrit l’abonnement.

5. Prix

• Abonnement annuel, calculé sur le nombre de lots principaux (logements, bureaux, commerces) : 3 € TTC par lot et par mois, soit 36 € TTC par lot et par an, avec un minimum de 10 € TTC par mois (120 € TTC par an). Le Veilleur (signalements des occupants) est inclus. Les caves, parkings et autres lots annexes ne sont pas facturés.
• Enregistrement d’assemblée : une assemblée par période de douze mois est incluse dans l’abonnement ; chaque assemblée supplémentaire est facturée 29 € TTC.
• Diagnostic du règlement de copropriété : 59 € TTC par document, commandé expressément.

Les prix s’entendent toutes taxes comprises. L’abonnement est payable d’avance, par carte bancaire, via le prestataire de paiement Stripe ; les options commandées sont facturées au moment de la commande. Une facture est émise pour chaque paiement. Toute évolution de prix est annoncée au moins deux mois avant l’échéance à laquelle elle s’applique ; le client peut alors résilier sans frais.

6. Durée, renouvellement et résiliation

L’abonnement est conclu pour un an et renouvelé par tacite reconduction. L’éditeur informe le client par e-mail, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant l’échéance, de la possibilité de ne pas renouveler. Le client peut résilier à tout moment depuis son espace ; la résiliation prend effet à la fin de la période payée.

En cas d’impayé, et après une relance restée sans effet pendant quinze jours, l’espace passe en consultation seule jusqu’à régularisation. Il n’est jamais supprimé sans préavis.

À tout moment, et pendant trois mois après la fin du contrat, le client peut exporter ses données et ses documents. Elles sont ensuite supprimées. Il appartient au syndicat de conserver ses archives (pièces comptables : dix ans).

7. Enregistrement des assemblées

Le syndic qui enregistre une assemblée s’engage à l’annoncer en début de séance et à le faire mentionner au procès-verbal. L’enregistrement sert uniquement à préparer le procès-verbal ; il est effacé automatiquement 75 jours après la notification du procès-verbal (le délai de contestation des décisions est de deux mois), et au plus tard six mois après la séance.

8. Données personnelles

Le traitement des données de la copropriété est régi par le contrat de sous-traitance et la politique de données, qui font partie des présentes conditions.

9. Disponibilité et responsabilité

L’éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service, sans garantie d’absence totale d’interruption. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles, dans la limite des sommes payées par le client au cours des douze derniers mois, sauf faute lourde ou dolosive. L’éditeur n’est pas responsable des décisions prises par le syndic ou l’assemblée générale sur la base des informations du logiciel.

10. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d’abord une solution amiable ; à défaut, les tribunaux français sont compétents, sous réserve des règles impératives applicables.

Contact

contact@nouslesphotographes.com · NOUS LES PHOTOGRAPHES LTD, 71-75 Shelton Street, Covent Garden, Londres WC2H 9JQ, Royaume-Uni.